Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du logiciel SAMA ENTREPRISE (ci-après "le Logiciel"), édité par Sakane Tech.
L'utilisation du Logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Logiciel.
L'accès au Logiciel nécessite la création d'un compte utilisateur. Chaque utilisateur est responsable :
Le Logiciel est destiné exclusivement à un usage professionnel pour :
Il est strictement interdit de :
Le module « Cachet électronique » permet d'apposer un cachet, une signature et des mentions (PAYÉ, COPIE CONFORME…) sur les documents produits ou gérés dans le Logiciel : factures, devis, bons, reçus et documents internes.
Pour un document à portée juridique (contrat, acte officiel, procuration, document administratif ou judiciaire…), l'Utilisateur doit utiliser une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée auprès d'un prestataire agréé.
Note d'utilisation à accepter :
L'Utilisateur et sa société sont seuls responsables de l'usage qu'ils font du cachet et de la signature : ils en réservent l'emploi aux personnes autorisées et aux documents de leur activité. SAMA ENTREPRISE ne peut être tenue responsable d'un usage à des fins juridiques.
SAMA ENTREPRISE s'engage à protéger les données de ses utilisateurs conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles.
Les données collectées comprennent :
L'utilisateur reconnaît que SAMA ENTREPRISE effectue des sauvegardes régulières mais qu'il reste responsable de la conservation de copies de ses données critiques.
Pour le module « Cachet électronique », le Logiciel conserve :
Ces données restent sur nos serveurs, dans l'espace de la société : aucune autre société cliente n'y a accès. Les documents envoyés pour être cachetés ne sont pas conservés, sauf si l'Utilisateur choisit de les déposer dans le module Documents. Pour l'horodatage, seule l'empreinte du document est transmise à un service d'horodatage externe, jamais le document lui-même.
Finalité. Les assistants Mamy et Compta Mamy, ainsi que la réponse automatique du support, ont pour seule finalité d'aider l'Utilisateur dans l'usage du Logiciel : répondre à ses questions, rechercher et présenter ses données, préparer des documents, des écritures comptables en brouillard ou des analyses, et orienter ses demandes d'assistance. Les données transmises ne sont utilisées à aucune autre fin : ni prospection, ni profilage des personnes.
Données susceptibles d'être transmises. Pour produire une réponse, le Logiciel transmet au fournisseur du modèle d'intelligence artificielle le texte de la demande et les seules données de gestion nécessaires à cette demande : produits, quantités, montants, dates, statuts, numéros de pièces, comptes et libellés comptables, statistiques. L'utilisateur qui pose la question n'y est désigné que par un pseudonyme.
Minimisation et pseudonymisation. Avant tout envoi, le Logiciel :
Les dossiers du personnel et les bulletins de paie ne sont pas accessibles aux assistants ; les écritures comptables, y compris celles de la paie, ne leur parviennent que pseudonymisées. Une donnée que l'Utilisateur saisit lui-même dans sa demande et qui n'est pas enregistrée dans le Logiciel peut être transmise telle quelle, à l'exception des téléphones, adresses électroniques et codes, toujours remplacés. L'Utilisateur s'interdit d'y faire figurer des données sensibles au sens de la loi n° 2008-12 (opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, vie sexuelle, origine raciale, santé, mesures d'ordre social, poursuites et sanctions).
Destinataire et transfert hors du Sénégal. Le fournisseur du modèle (à la date des présentes, DeepSeek) agit pour le compte de l'Éditeur. Il est établi et traite les données hors du Sénégal, notamment en République populaire de Chine. Ce transfert intervient dans les conditions de l'article 49 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ; l'Éditeur accomplit auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) les formalités qu'il requiert. Le fournisseur ne reçoit que des données minimisées et pseudonymisées, qu'il conserve selon ses propres conditions de service.
Désactivation. L'administrateur de la société peut désactiver l'assistant à tout moment, dans Paramètres › Général, en décochant « Assistant IA (Mamy) activé ». La désactivation prend effet immédiatement : plus aucune donnée de la société n'est envoyée au fournisseur, et les demandes adressées au support sont traitées par un conseiller. L'assistant se réactive de la même manière.
Responsabilités, conservation et droits. Pour les données de ses clients, fournisseurs et salariés, la société cliente est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant ; il appartient à la société d'informer ces personnes de l'usage de l'assistant. Les conversations avec Mamy et Compta Mamy sont conservées dans l'espace de la société jusqu'à leur suppression par l'utilisateur qui les a menées, et au plus tard jusqu'à la suppression de cet espace ; les échanges avec le support sont conservés par l'Éditeur pour le suivi des demandes. Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression auprès de la société cliente ou de l'Éditeur, aux coordonnées de l'article 13.
Tous les éléments du Logiciel (code source, interface, logo, documentation) sont la propriété exclusive de Sakane Tech et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
SAMA ENTREPRISE accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Logiciel, limitée à l'usage défini dans les présentes CGU.
L'utilisateur conserve tous les droits sur les données qu'il saisit dans le Logiciel. SAMA ENTREPRISE n'utilise ces données que pour fournir le service.
SAMA ENTREPRISE s'engage à :
L'utilisateur est responsable de :
SAMA ENTREPRISE s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, tout en se réservant le droit d'effectuer des opérations de maintenance.
Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et notifiées à l'avance.
L'utilisation du Logiciel est soumise à un abonnement payant. Trois périodicités sont proposées :
Les tarifs en vigueur sont communiqués par Sakane Tech au moment de la souscription et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
Chaque abonnement standard inclut :
Les tarifs additionnels sont fixés exclusivement par Sakane Tech et communiqués sur demande. Le déblocage est effectué après réception du paiement correspondant.
Toute demande de remboursement doit être formulée dans les 24 heures suivant la première utilisation du Logiciel. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle que soit la raison invoquée (changement d'avis, sous-utilisation, etc.).
Le délai de 24 h court à compter de la première connexion réussie à un compte du Logiciel après activation de la licence. La trace de cette première connexion fait foi.
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues avec Sakane Tech (virement bancaire, mobile money, espèces, etc.). Tout retard de paiement entraîne la suspension automatique du service jusqu'à régularisation. Les données sont conservées pendant 30 jours après suspension avant archivage ou suppression définitive.
L'utilisateur peut résilier son accès au Logiciel en respectant un préavis de 30 jours et en exportant préalablement ses données.
SAMA ENTREPRISE se réserve le droit de résilier l'accès en cas de :
SAMA ENTREPRISE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification dans l'application.
La poursuite de l'utilisation du Logiciel après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.
En utilisant SAMA ENTREPRISE, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.