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Conditions Générales d'Utilisation

SAMA ENTREPRISE — édité par Sakane Tech

Dernière mise à jour : 14/11/2026
Document légal

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du logiciel SAMA ENTREPRISE (ci-après "le Logiciel"), édité par Sakane Tech.

L'utilisation du Logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Logiciel.

Important : En cochant la case d'acceptation lors de votre connexion, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

2. Définitions

3. Accès au Service

3.1 Inscription et Compte

L'accès au Logiciel nécessite la création d'un compte utilisateur. Chaque utilisateur est responsable :

3.2 Sécurité du Compte

Attention : Ne partagez jamais vos identifiants de connexion. En cas de compromission suspectée de votre compte, contactez immédiatement votre administrateur système.

4. Utilisation du Service

4.1 Usage Autorisé

Le Logiciel est destiné exclusivement à un usage professionnel pour :

4.2 Usages Interdits

Il est strictement interdit de :

  1. Utiliser le Logiciel à des fins illégales ou non autorisées
  2. Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation
  3. Modifier, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel
  4. Diffuser des virus ou tout code malveillant
  5. Surcharger volontairement les serveurs
  6. Extraire des données de manière automatisée sans autorisation
  7. Revendre ou sous-licencier l'accès au Logiciel

4.3 Cachet et signature électroniques

Le module « Cachet électronique » permet d'apposer un cachet, une signature et des mentions (PAYÉ, COPIE CONFORME…) sur les documents produits ou gérés dans le Logiciel : factures, devis, bons, reçus et documents internes.

Sans valeur juridique : le cachet et la signature électroniques du Logiciel ne remplacent pas une signature à valeur juridique. Ce n'est pas une signature électronique qualifiée délivrée par une autorité de certification agréée. La vérification par empreinte permet seulement de contrôler qu'un document n'a pas été modifié depuis son cachetage.

Pour un document à portée juridique (contrat, acte officiel, procuration, document administratif ou judiciaire…), l'Utilisateur doit utiliser une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée auprès d'un prestataire agréé.

Note d'utilisation à accepter :

L'Utilisateur et sa société sont seuls responsables de l'usage qu'ils font du cachet et de la signature : ils en réservent l'emploi aux personnes autorisées et aux documents de leur activité. SAMA ENTREPRISE ne peut être tenue responsable d'un usage à des fins juridiques.

5. Données et Confidentialité

5.1 Protection des Données

SAMA ENTREPRISE s'engage à protéger les données de ses utilisateurs conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles.

5.2 Collecte et Traitement

Les données collectées comprennent :

5.3 Sécurité des Données

Mesures de sécurité :
  • Chiffrement des mots de passe (bcrypt)
  • Connexions sécurisées HTTPS
  • Sauvegardes automatiques régulières
  • Contrôle d'accès par rôles
  • Journalisation des actions critiques

5.4 Sauvegarde et Archivage

L'utilisateur reconnaît que SAMA ENTREPRISE effectue des sauvegardes régulières mais qu'il reste responsable de la conservation de copies de ses données critiques.

5.5 Données du cachet et de la signature électroniques

Pour le module « Cachet électronique », le Logiciel conserve :

Ces données restent sur nos serveurs, dans l'espace de la société : aucune autre société cliente n'y a accès. Les documents envoyés pour être cachetés ne sont pas conservés, sauf si l'Utilisateur choisit de les déposer dans le module Documents. Pour l'horodatage, seule l'empreinte du document est transmise à un service d'horodatage externe, jamais le document lui-même.

5.6 Assistant d'intelligence artificielle (Mamy, Compta Mamy, support)

Finalité. Les assistants Mamy et Compta Mamy, ainsi que la réponse automatique du support, ont pour seule finalité d'aider l'Utilisateur dans l'usage du Logiciel : répondre à ses questions, rechercher et présenter ses données, préparer des documents, des écritures comptables en brouillard ou des analyses, et orienter ses demandes d'assistance. Les données transmises ne sont utilisées à aucune autre fin : ni prospection, ni profilage des personnes.

Données susceptibles d'être transmises. Pour produire une réponse, le Logiciel transmet au fournisseur du modèle d'intelligence artificielle le texte de la demande et les seules données de gestion nécessaires à cette demande : produits, quantités, montants, dates, statuts, numéros de pièces, comptes et libellés comptables, statistiques. L'utilisateur qui pose la question n'y est désigné que par un pseudonyme.

Minimisation et pseudonymisation. Avant tout envoi, le Logiciel :

Les dossiers du personnel et les bulletins de paie ne sont pas accessibles aux assistants ; les écritures comptables, y compris celles de la paie, ne leur parviennent que pseudonymisées. Une donnée que l'Utilisateur saisit lui-même dans sa demande et qui n'est pas enregistrée dans le Logiciel peut être transmise telle quelle, à l'exception des téléphones, adresses électroniques et codes, toujours remplacés. L'Utilisateur s'interdit d'y faire figurer des données sensibles au sens de la loi n° 2008-12 (opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, vie sexuelle, origine raciale, santé, mesures d'ordre social, poursuites et sanctions).

Destinataire et transfert hors du Sénégal. Le fournisseur du modèle (à la date des présentes, DeepSeek) agit pour le compte de l'Éditeur. Il est établi et traite les données hors du Sénégal, notamment en République populaire de Chine. Ce transfert intervient dans les conditions de l'article 49 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ; l'Éditeur accomplit auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) les formalités qu'il requiert. Le fournisseur ne reçoit que des données minimisées et pseudonymisées, qu'il conserve selon ses propres conditions de service.

Désactivation. L'administrateur de la société peut désactiver l'assistant à tout moment, dans Paramètres › Général, en décochant « Assistant IA (Mamy) activé ». La désactivation prend effet immédiatement : plus aucune donnée de la société n'est envoyée au fournisseur, et les demandes adressées au support sont traitées par un conseiller. L'assistant se réactive de la même manière.

Responsabilités, conservation et droits. Pour les données de ses clients, fournisseurs et salariés, la société cliente est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant ; il appartient à la société d'informer ces personnes de l'usage de l'assistant. Les conversations avec Mamy et Compta Mamy sont conservées dans l'espace de la société jusqu'à leur suppression par l'utilisateur qui les a menées, et au plus tard jusqu'à la suppression de cet espace ; les échanges avec le support sont conservés par l'Éditeur pour le suivi des demandes. Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression auprès de la société cliente ou de l'Éditeur, aux coordonnées de l'article 13.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Logiciel (code source, interface, logo, documentation) sont la propriété exclusive de Sakane Tech et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

6.1 Licence d'Utilisation

SAMA ENTREPRISE accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Logiciel, limitée à l'usage défini dans les présentes CGU.

6.2 Droits sur les Données Client

L'utilisateur conserve tous les droits sur les données qu'il saisit dans le Logiciel. SAMA ENTREPRISE n'utilise ces données que pour fournir le service.

7. Responsabilités

7.1 Responsabilité de SAMA ENTREPRISE

SAMA ENTREPRISE s'engage à :

7.2 Limitations de Responsabilité

Limitation : SAMA ENTREPRISE ne peut être tenu responsable :
  • Des pertes de données dues à une mauvaise utilisation
  • Des interruptions de service dues à des causes externes
  • Des dommages indirects ou accessoires
  • Des erreurs de saisie de l'utilisateur
  • De l'usage du cachet ou de la signature électroniques à des fins juridiques (voir 4.3)

7.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur est responsable de :

8. Disponibilité et Maintenance

8.1 Disponibilité du Service

SAMA ENTREPRISE s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, tout en se réservant le droit d'effectuer des opérations de maintenance.

8.2 Maintenance Programmée

Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et notifiées à l'avance.

9. Conditions Financières

9.1 Modèles d'abonnement

L'utilisation du Logiciel est soumise à un abonnement payant. Trois périodicités sont proposées :

Les tarifs en vigueur sont communiqués par Sakane Tech au moment de la souscription et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

9.2 Quotas inclus dans chaque abonnement

Chaque abonnement standard inclut :

9.3 Frais additionnels (dépassement de quotas)

Au-delà des quotas inclus, des frais supplémentaires s'appliquent :
  • Ajouter plus de 3 utilisateurs du logiciel
  • Autoriser plus de 3 connexions simultanées
  • Connecter plus de 3 livreurs à l'application mobile
  • Consommer plus de requêtes IA que le quota mensuel inclus

Les tarifs additionnels sont fixés exclusivement par Sakane Tech et communiqués sur demande. Le déblocage est effectué après réception du paiement correspondant.

9.4 Politique de remboursement

Fenêtre de remboursement limitée à 24 heures :

Toute demande de remboursement doit être formulée dans les 24 heures suivant la première utilisation du Logiciel. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle que soit la raison invoquée (changement d'avis, sous-utilisation, etc.).

Le délai de 24 h court à compter de la première connexion réussie à un compte du Logiciel après activation de la licence. La trace de cette première connexion fait foi.

9.5 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues avec Sakane Tech (virement bancaire, mobile money, espèces, etc.). Tout retard de paiement entraîne la suspension automatique du service jusqu'à régularisation. Les données sont conservées pendant 30 jours après suspension avant archivage ou suppression définitive.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut résilier son accès au Logiciel en respectant un préavis de 30 jours et en exportant préalablement ses données.

10.2 Résiliation par SAMA ENTREPRISE

SAMA ENTREPRISE se réserve le droit de résilier l'accès en cas de :

11. Modifications des CGU

SAMA ENTREPRISE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation du Logiciel après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit Applicable et Juridiction

12.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

12.2 Règlement des Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU ou pour souscrire :
  • Email : support@sakanelogiciel.com
  • Téléphone : +221 77 724 84 11 / +221 77 560 62 60
  • Adresse : 65 Ouest foire Cité Mame Rhane — Dakar, Sénégal
  • Site web : www.sakanetech.com

14. Acceptation

En utilisant SAMA ENTREPRISE, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Engagement : L'acceptation de ces CGU constitue un contrat entre vous et SAMA ENTREPRISE. Votre utilisation continue du service confirme votre acceptation de toutes les dispositions énoncées ci-dessus.